الديوان الوطني للإحصائيات
Office National des Statistiques
 
Répertoire
Assises juridiques du NIS :
 
On rappelle que l’attribution du Numéro d’Identification Statistique (NIS) est instituée par le Décret exécutif 97-396 du 26 Joumada Ethania 1418 correspondant au 28 octobre 1997 . Son article 17 charge l’institution centrale des statistiques, l ’ONS, de tenir et de mettre à jour un répertoire des agents économiques et sociaux auxquels est attribué un Numéro d’Identification Statistique (NIS).
 
 D’autre part, les ordonnances N° 95-27 du 30/12/95 ainsi que celle N° 96-31 du 30/12/96 sont venues conforter les textes précédents en faisant obligation aux opérateurs économiques nationaux d’utiliser le matricule fiscal (qui n’est autre que le NIS) et fixant les délais de sa mise en pratique au 31/12/99.
 
 L’ordonnance N° 95-27 du 30.12.95 portant sur la loi des finances pour l’année 1996, stipule par son article 21 que les opérateurs économiques ayant des activités dans les conditions de gros doivent appuyer leurs déclarations aux services fiscaux par, entre autres informations, de leur identifiant national et le numéro d’article d’imposition.
 
 Enfin, la loi des finances pour l’année 2002, a levé la confusion entre les deux appellations de l’identifiant national (matricule fiscal et numéro d’identification statistique) pour ne retenir que la seconde appellation - Numéro d’identification statistique (NIS)-. Par ailleurs, tout dossier administratif déposé par un agent économique doit contenir une copie de l’avis d’identification de l’ONS.
 
 
Procédure à suivre pour l’attribution d’un NIS
  1. Déposer, envoyer ou faxer à l’ ONS :
    • Une copie de la carte fiscale.
    • Une copie du registre de commerce.
  2. Renseigner le formulaire "Demande d’attribution du numéro d’identification statistique(NIS) : Formulaire
 
 
Date de dernière mise à jour :
mardi 24 mai 2016
 
Indices
 
Messagerie