Le répertoire des personnes morales comprend toutes les entreprises dont la création se fait par acte notarié.

A cet effet Sont portés au répertoire national des agents économiques et sociaux pour les personnes morales de droit public ou privé, les renseignements d’identification suivants :  

- 1. le numéro d’identification statistique (N.I.S) ;

- 2. le nom ou raison sociale ;

- 3. le sigle de l’entreprise ;

- 4. la date de création du siège ;

- 5. l’adresse du siège social ou de l’exploitation agricole ;

- 6. l’activité principale exercée ;

- 7. la forme juridique ;

- 8. le secteur juridique ;

- 9. le numéro de registre de commerce ou le numéro de l’extrait du registre de l’artisanat et des métiers ;

- 10. l’effectif salarié permanent ;

- 1l. le numéro de téléphone ;

- 12. le numéro de fax ;

- 13. le code postal ;

- 14. le nombre d’établissements secondaires ;

- 15. le chiffre d’affaires ;

- 16. les principaux produits ;

- 17. la superficie pour les exploitations agricoles.