Sont portés au répertoire national des entités administratives de droit public , les renseignements d’identification suivants :
- 1. le numéro d’identification statistique (N.I.S) ;
- 2. le nom de l’institution ou du service ;
- 3. l’abréviation ou le sigle ;
- 4. le code gestionnaire du budget de l’Etat ;
- 5. l’année de création ;
- 6. l’adresse de l’institution ou du service ;
- 7. l’activité principale exercée ;
- 8. l’autorité de tutelle ;
- 9. l’effectif salarié permanent ;
- 10. le numéro de téléphone ;
- 11. le numéro de fax ;
- 12. les références du texte de création ;
- 13. le code postal.